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Avant les travaux, demandez les 3 garanties légales !

Tout professionnel du bâtiment doit disposer des 3 garanties prévues par la loi en cas de litige après des travaux. Dans la famille des garanties légales, vous demanderez ainsi…

 

avant travaux garanties legales

 

… la garantie décennale...


La garantie décennale, valable dix ans dès la livraison, vous couvre face aux vices de formes et défauts du chantier, qu'il s'agisse des ossatures de charpentes, des fondations ou des équipements ; tout ce qui met également en péril la solidité du chantier.
Avant le début des travaux, demandez au professionnel de vous montrer le justificatif approprié prouvant qu'il dispose bien de cette garantie, prévue dans l'article 1792 du Code civil.

… mais aussi la garantie biennale


Autre garantie prévue par la loi (article 1792-3 du Code civil), la garantie biennale liée aux petits travaux tels que cloisons, fenêtres, volets, portes, chaudières, sanitaires ou revêtements.
Valable 2 ans, cette garantie, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, vous assure face aux malfaçons dès réception des travaux. Dans ce cas-là aussi, demandez au professionnel s'il en dispose grâce au justificatif requis.

Sans oublier la garantie de parfait achèvement


Comme le précise l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement débutant dès réception des travaux, permet de repérer tous travaux non conformes et de les notifier sur le procès-verbal. A défaut, vous avez 1 an pour les signaler.
Si vous remarquez d'autres vices après le délai prévu, vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Assurez-vous que le professionnel l'a bien souscrite en lui demandant le justificatif approprié.

Crédit photo ©EDF - CURTET PATRICK

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