Indispensable dans le cadre d'une construction, le permis de construire peut être obligatoire dans un logement existant : oui, mais pour quels travaux ?
 

 

permis de construire


Le permis de construire obligatoire


Le permis de construire est obligatoire dans un logement existant pour :

- Des aménagements intérieurs dont la surface au sol dépasse 40 m²,
- la construction d'une véranda de plus de 40 m²,
- l'installation d'une éolienne dont la hauteur dépasse 12 m,
- des travaux d'agrandissement dont la surface au sol dépasse 40 m².

Permis de construire : exception faite pour…


Le permis de construire ne concerne pas certains travaux dont la surface au sol ne dépasse pas 40 m².
Le permis de construire ne vous sera pas non plus demandé pour :

- L'aménagement des combles si la surface ne dépasse pas 10 m²,
- la modification ou la création d'ouvertures extérieures.

 

crédit photo ©EDF - TOMA

 

 

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Indispensable dans le cadre d'une construction, le permis de construire peut être obligatoire dans un logement existant : pour quels travaux ?

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