Si vous avez besoin de dresser des plans et de réaliser des documents topographiques, vous devez faire appel à un géomètre-expert, seul professionnel légalement habilité à fixer les limites des biens fonciers. Petit aperçu de ses prestations et missions.

 

geometre expert

 

Géomètre-expert, une profession réglementée


Le géomètre-expert est un professionnel exerçant son activité conformément à des règles de compétences et de déontologie très exigeantes.
Les cursus, alliant formation technique et juridique, se résument à deux diplômes Bac +5 précis : ingénieur géomètre et géomètre-expert-foncier DPLG*.
La loi du 7 mai 1946 régit cette profession et peut être consultée notamment sur le site de l’Ordre des géomètres-experts.

Les missions du géomètre-expert


Les missions du géomètre-expert sont très variées et peuvent concerner les domaines du foncier, de l’urbanisme, de la maîtrise d’œuvre et de l'expertise immobilière. Comme la loi du 7 mai 1946 le prévoit, ce professionnel réalise une mission d’intérêt général : dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière (le bornage).

Et pour cause, lui seul est habilité à établir les limites des biens fonciers. Il peut ainsi vous conseiller, si vous êtes propriétaire ou futur propriétaire, au sujet de la mitoyenneté, de la servitude et de la division foncière.

Tout cela dans le respect de la Loi du 7 mai 1946 par laquelle l’Etat a souhaité confier à des professionnels compétents des missions impliquant la définition des droits attachés à la propriété foncière.

Voici une liste non exhaustive de leurs autres missions :
- Fixer des limites entre des terrains mitoyens ou diviser une parcelle et informer des charges (servitudes),
- aviser des possibilités de construction sur un terrain, sous forme de consultation juridique,
- assurer certaines démarches administratives (certificat d’urbanisme pour une construction, dossier de demande de permis d’aménager),
- mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers avec la réalisation des diagnostics existants (plomb, termites, amiante, gaz, DPE, électricité),
- prendre en charge les patrimoines immobiliers (expertise des biens, gestion locative, trouver un acheteur dans le cadre de la vente de votre bien,…).

Un géomètre-expert a des obligations


Soumis à un devoir de conseil, le géomètre-expert doit vous proposer la prestation correspondant le mieux à vos besoins. En cas de faute, sa responsabilité civile peut être engagée sur une durée de 30 ans à compter de la connaissance du dommage. A ce titre, il est garant des travaux engagés pour vous, qu’ils soient pris en charge par lui ou par les partenaires professionnels agissant pour son compte.

Devant obligatoirement posséder une assurance qui vous garantit un remboursement dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle, il doit mener ses missions avec intégrité et indépendance. Il ne peut en aucun cas faire appel à des sous-traitants pour les études et les travaux à incidence foncière sauf s’il s’agit d’un confrère.

Autre obligation importante, le géomètre-expert doit toujours apposer dates et signatures sur les plans et documents qu’il réalise car ces mentions prouvent son intervention. Sans oublier le cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres-experts au sein de laquelle il exerce. Tenu au secret professionnel, vos échanges avec lui sont confidentiels.

Tous les documents et archives (travaux topographiques entre autres) existants doivent être sauvegardés et mis à jour par ses soins. Le jour où il arrête d’exercer, ces pièces doivent être remises à un confrère encore en activité ou au Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts.

Des honoraires libres


Le géomètre-expert est libre de fixer ses honoraires, en accord avec vous. Il n’y a, en effet, aucun barème dédié à cette profession. Calculés sur la base d’un taux horaire et en fonction de la nature et des contraintes de sa mission, les honoraires changent d’un cabinet à un autre.

N’hésitez pas à consulter plusieurs professionnels et à demander plusieurs devis détaillés afin de pouvoir comparer les prestations proposées et les tarifs pratiqués. Sachez que les devis peuvent être gratuits ou payants.

En cas de dépassement de prix lié à la mission d’origine arrêtée avec vous, le géomètre-expert doit vous en informer.

Toute prestation topographique doit être écrite et affichée dans les lieux où elles sont proposées aux clients et doit mentionner :
- Les prix TTC des principales prestations effectuées par ce professionnel,
- la gratuité ou le caractère payant du devis avec le coût précis,
- les frais de déplacement et toutes les modalités de rémunération.

C'est bon à savoir !
Le premier Code du géomètre-expert, réalisé en partenariat avec l’association de l’Ordre des géomètres-experts et des éditions LexisNexis, est disponible en librairie depuis le 30 janvier 2013. Consacré à la dimension juridique du métier de géomètre-expert, cet ouvrage inédit a pour but de rendre aussi plus accessible la réglementation autour de cette profession.


* Diplômé par le gouvernement



crédit photo © Patrick J. - Fotolia.com


Pour obtenir des informations encore plus complètes sur la profession de géomètre-expert, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’Ordre des géomètres-experts.

Merci de votre avis !

En savoir plus

Si vous avez besoin de dresser des plans et de réaliser des documents topographiques, vous devez faire appel à un géomètre-expert, seul professionnel légalement habilité à fixer les limites des biens fonciers.

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