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Le métier de constructeur de maison individuelle (CMI)

Prenant en charge votre projet de construction, depuis la signature du contrat de construction jusqu’à la remise des clés, le constructeur de maison individuelle est un professionnel engagé dans une démarche qualité auprès de son client. Il est aussi un interlocuteur précieux à l’heure où les constructions neuves doivent être conformes aux exigences de la réglementation thermique actuelle (RT 2012).

 

constructeur maison individuelle metier

 

Constructeur de maison individuelle : quelles missions ?


Le constructeur de maison individuelle (CMI) exerce son métier en conformité notamment avec les articles L230 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle, et les articles 1787 et suivants du Code civil.
Dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle, son rôle est de vous accompagner dans votre projet de construction de maison, depuis la signature du contrat jusqu’à la remise de clés.

En capacité de travailler avec vous le plan détaillé de votre future maison si vous le souhaitez, le constructeur peut aussi vous proposer des maisons sur catalogue. Il peut également vous aider à rechercher votre futur terrain si vous ne l’avez pas trouvé.
Vérifiez qu’il se charge aussi de toutes les démarches administratives (permis de construire, études obligatoires à faire réaliser ou encore la conformité à loi Carrez, etc.), ce qui évite les tracas en cas d’oubli ou de délai dépassé.

Le constructeur de maison individuelle travaille avec des professionnels du bâtiment, sélectionnés par ses soins, dans le cadre de votre projet de construction de maison : au total, près de 16 corps de métiers sollicités.

Pour vous, un seul interlocuteur et responsable en cas de litige : votre constructeur. Ainsi, aucun report de responsabilité d’un corps de métier à l’autre n’est possible. Après la remise des clés, vous pourrez facilement solliciter le constructeur dans le cas d’un désordre couvert par la garantie décennale : il assure le SAV de votre projet de construction en somme !

Constructeur de maison : quels avantages ?


En faisant appel à un constructeur de maison individuelle, vous vous assurez un projet « clé en main », le tout par le biais d’un seul et unique interlocuteur.
Métier pérenne car en constant développement au fil des années, le constructeur de maison individuelle réalise ses missions dans une vraie démarche qualité et de satisfaction client. A votre écoute, le constructeur de maison peut ainsi personnaliser votre future maison selon vos souhaits, même si vous choisissez une maison sur catalogue.
Il est aussi garant du respect des délais de construction qui, s’ils ne sont pas honorés, contraignent le constructeur à des pénalités de retard. Le constructeur de maison individuelle vous assure par ailleurs toutes les garanties (garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement, garantie de livraison) et assurances (responsabilité civile professionnelle) obligatoires.
Une construction neuve doit être conforme aux exigences de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012). Pour ce faire, le constructeur de maison individuelle fait appel à un ingénieur thermicien qui réalise la certification Bbio, obligatoire au dépôt du permis de construire et l’étude thermique obligatoire, quant à elle, à la fin du projet.
Il vérifie la performance des matériaux choisis pour les postes clés : chauffage, eau chaude sanitaire, bâti, isolation et ventilation.
Enfin, le devis d’un constructeur de maison est sans surprise pour vous : les aléas de chantier qui ne relèveront pas d’un cas prévu par le contrat, ou d’un cas de force majeure, seront pris à sa charge financière.

Le contrat de construction de maison individuelle : obligatoire dans certains cas


Votre engagement avec un constructeur pourra être validé par la signature d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Document très réglementé, le contrat de construction de maison individuelle est réalisé sous l’égide d’articles d’ordre public du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et de textes réglementaires adoptés en application de la loi du 19 décembre 1990.
C’est d’ailleurs au moment de la signature du contrat de construction que le prix des travaux est fixé (le contrat doit comporter l’indication de celui-ci, les limites et les conditions dans lesquelles sa révision peut intervenir, ainsi que les modalités de règlement de ce prix) et que le constructeur doit pouvoir vous délivrer une garantie de livraison attestant de l’achèvement des travaux dans les délais et prix arrêtés.

Voici les termes de la loi-article L231-1 du CCH concernant l’obligation de souscrire à un CCMI : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
»

Le CCMI énumère l’ensemble des missions revenant au constructeur. Le contrat de construction le plus demandé reste le CCMI avec fourniture de plan. Mais dans les deux cas, le constructeur gère la réalisation des travaux de construction.


Les informations utiles


• Sachez que vous bénéficiez de façon générale, en tant qu’accédant à la propriété d’un logement neuf, d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le contrat de construction, vous permettant de rendre celui-ci caduc.

 

 

• Avant de signer un CCMI, faites une estimation du budget alloué à la construction grâce à la réalisation d’un plan de financement. A ce titre, le constructeur peut vous accompagner dans la recherche de financements.

• Trouvez le terrain sur lequel vous souhaitez voir se concrétiser votre projet (sauf si vous laissez le constructeur gérer cette étape) et renseignez-vous sur les projets d’urbanisme aux alentours auprès de la mairie de la commune ou de la Direction départementale de l’équipement (DDE). Au-delà, assurez-vous que le terrain est viable, relié aux réseaux et non situé en zone inondable s’il est hors lotissement.

• Aucune somme ne doit être versée au constructeur avant la signature du contrat de construction. Mais le CCMI avec fourniture de plan peut inclure un dépôt de garantie égal à 3 % du prix de la construction projetée ou une caution bancaire qui garantit le remboursement du montant versé avant le début du chantier.

• Le contrat de construction doit être rédigé formé par écrit.

• Le contrat de construction doit mentionner des éléments indispensables parmi lesquels :
- la conformité de votre projet de construction aux règles de construction prescrites en application du Code de la construction et de l’habitation,
- les caractéristiques techniques de la maison qui doivent mentionner les raccordements, les travaux d’adaptation au sol, etc.,
- le coût de la maison incluant notamment, et s’il y a lieu, le coût des travaux dont vous vous réservez l’exécution,
- la confirmation de l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives,
- la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

• Le contrat de construction avec fourniture de plan renseigne l’échelonnement des paiements dus au constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

• La réception des travaux doit être constatée contradictoirement par vous-même et le constructeur, concrètement via un procès-verbal écrit, à l’amiable ou à défaut judiciairement.

• Si vous optez pour les services d’un maître d’œuvre, sachez que ce dernier ne peut pas vous proposer un contrat de construction de maison individuelle, mais un contrat de maîtrise d'œuvre, ne comprenant pas la charge des travaux ni la sélection des entreprises de travaux.

Constructeur de maison : comment le choisir ?


L’essentiel pour vous est de vous assurer que le constructeur respecte bien le code de la construction et qu’il fournit bien le contrat de construction (CCMI) si vous avez choisi ce type de prestation. Ainsi, vous aurez l’assurance de traiter avec un professionnel de la construction et de vous assurer les garanties indispensables.

 

Pour vous aider à faire le bon choix, vous pouvez demander à voir leurs réalisations, comparer les prestations et le rapport qualité/prix. De nombreux constructeurs de maison individuelle sont structurés autour de syndicats professionnels, tels que l’Union de Maisons Françaises (UMF) ou l’Union des Constructeurs Immobiliers, rattaché à la Fédération Française du Bâtiment (UCI-FFB).
Ils sont régulièrement consultés par le Ministère du Logement.

Si votre projet de construction vous inquiète particulièrement, vous pouvez donc faire appel à l’un d’eux afin d’être largement rassuré.

Par ailleurs, vous avez aussi la possibilité de faire appel à des constructeurs de maison individuelle Partenaires Solutions Habitat d’EDF.

Référent en Economies d’Energie, EDF s’investit sur le marché de la construction neuve. C’est une garantie pour vous de vous adresser à des constructeurs de maisons individuelle s’étant engagés à disposer de toutes les qualifications et assurances professionnelles se rapportant aux activités concernées, à exercer toutes ses activités de construction de maisons en respectant des règles de l’art, le Code de la construction et de l’habitation, et la réglementation thermique RT 2012.
Mais aussi à maintenir et actualiser ses compétences et connaissances et celles de ses collaborateurs sur les équipements, process ou interventions dans les domaines d’intervention la concernant : autant de qualifications essentielles pour la bonne marché d’un projet de construction de maison.

 

crédit photo ©EDF - SASSO CHRISTEL


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