Comment se déroule le diagnostic électrique obligatoire (DEO) ?

Le diagnostic électrique consiste à réaliser une évaluation des risques que votre installation électrique pourrait faire courir aux occupants de votre logement. En France, le DEO est obligatoire depuis le 1er janvier 2009, avant la vente d’un bien immobilier. Et ce, pour toute installation de plus de 15 ans. Le vendeur se doit ainsi d’informer le futur acquéreur de l’état de l’installation électrique.

 

diagnostic électrique

L’ensemble de l’installation doit être inspecté


Sont concernées par un diagnostic électrique, toutes les installations de plus de 15 ans qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, ou encore de locaux mixtes (logement affecté à un magasin par exemple). Concernant les logements collectifs, le diagnostic électrique n’a pas à être réalisé dans les parties communes.

 

Le diagnostic est obligatoire à l’occasion de la vente d’un bien, ou partie d’un bien, immobilier qui sert d’habitation. L’inspection porte sur l’ensemble de l’installation électrique des locaux d’habitation et de leurs dépendances. Cependant, le diagnostic ne repose que sur les parties visibles de l’installation (pas de déplacement de meubles). L’évaluation technique devra tester l’ensemble, en partant de l’appareil général de commande et de protection (disjoncteur de branchement) jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes et socles des prises de courant.

 

Le diagnostic électrique doit être réalisé par un technicien certifié


Important pour la vente d’un logement, le diagnostic n’est recevable que s’il a été effectué par un opérateur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Le technicien aura la charge de vérifier la qualité de l’installation électrique, l’évaluation d’éventuels risques pour les occupants (salle de bain…) ainsi que l’adéquation entre ses matériels et les caractéristiques des appareils électriques du logement (gros électroménager, chauffage, eau chaude, volets roulants…). Attention, le DEO ne peut être réalisé par un installateur électricien qui serait alors juge et partie. L’installateur électricien réalisera les travaux de mise en conformité.

Le diagnostic électrique a essentiellement pour but de renseigner, via un rapport détaillé, le propriétaire de l’habitation ou le futur acheteur quant aux anomalies présentes ainsi que les risques existants si aucune rénovation n’est entreprise. Il doit être remis au plus tard à la promesse de vente et doit avoir moins de trois ans. Si vous avez pour projet de vendre votre bien, nous vous recommandons de le faire réaliser au plus tôt : il pourra servir de base pour faire réaliser les travaux de mise en conformité et sera disponible dès la première visite de votre logement. Cependant, le propriétaire reste seul décideur de lancer ou non des travaux de rénovation et de remise aux normes de son installation électrique. Il doit par contre obligatoirement transmettre le rapport à l’acheteur. L’existence d’anomalies ne bloque pas la vente.

 

Une validité de 3 ans

 

Le diagnostic électrique s’attache à analyser tous les éléments de votre installation depuis l’appareil général de commande et de protection (disjoncteur de branchement) jusqu’aux bornes d’alimentation des équipements fixes (convecteurs, plaque de cuisson…) et jusqu’aux socles de prise de courant.
Les exigences minimales suivantes sont notamment vérifiées :

 

  •  Présence d’un appareil général de commande et de protection facilement accessible dans le logement
  •  Présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
  •  Pour chaque circuit, présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs
  •  Dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, présence d’une liaison équipotentielle (des parties métalliques) et respect des règles liées aux différents volumes de sécurité
  •  Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.

    La validité du rapport attestant le diagnostic de votre installation est de 3 ans, pour un prix compris entre 200 et 400€.

 

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