Le crédit d’impôt Transition énergétique (CITE) en 2016

Le Crédit d’impôt « Transition énergétique », ou CITE, est une mesure fiscale destinée aux dépenses effectuées pour des travaux visant l’amélioration des performances énergétiques de votre logement de plus de deux ans. Défini par la loi de finances 20156, le crédit d’impôt applique un taux unique de 30 %.



Crédit d’impôt Transition énergétique vous avez dit ?


Le Crédit d’impôt Transition énergétique est une aide financière mise en place par l’Etat qui vous permet de déduire de vos impôts sur le revenu (ou de recevoir par un versement) une partie de vos dépenses liées aux travaux (rénovation lourde, isolation, changement d’appareils...), d’amélioration des performances énergétiques de votre logement. Cette disposition fiscale, mise à jour dans le cadre de la loi de finances 2016 et en place depuis le 1er septembre 2014 et jusque fin 20156, concerne les locataires, les propriétaires ou occupants à titre gratuit de logements et domiciliés fiscalement en France.

Le logement bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, doit être votre résidence principale (si vous êtes le demandeur) et achevée depuis plus de deux ans. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise appliquant une facturation unique regroupant la fourniture et la pose du matériel ou des matériaux, même si la sous-traitance pour la pose est tolérée. Dans ce cas les entreprises sous-traitantes ont l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils.

 

 

Crédit d’impôt : un seul taux applicable et une exigence de qualification RGE en fonction des matériaux, équipement et travaux

 

Le crédit d’impôt a été simplifié avec un seul taux de 30 % sur les montants facturés TTC, applicables dès la première opération réalisée. Il est cependant exigé depuis le 1er janvier 2015, pour apporter le plus de garanties au client final, que les travaux soient réalisés par une entreprise disposant du signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).La liste des entreprises y répondant se trouve sur le site :http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel 

Si la pose est effectuée par un sous–traitant, celui-ci doit disposer du signe de qualité RGE sur le lot de travaux réalisé, et il doit apparaitre sur la facture.


Les nouveautés 2016 du CITE

 

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux, appareils a validé leur adéquation au logement. Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition d'équipements hybrides, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires. 

 Les équipements hybrides sont constitués d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant la date du 30 septembre 2015.

Les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont aussi éligibles au crédit d'impôt.

 

TRAVAUX ELIGIBLES AU BOUQUET DE TRAVAUX et performances exigées 

Pompes à chaleur géothermiques à capteurs enterrés pour production de chaleur (main d’œuvre de terrassement ou forage et pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)

COP ≥3,4 

Pompes à chaleur aérothermiques air/eau (hors air/air)

 COP ≥3,4

 

Isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques : murs en façade ou en pignon :

 

30 % dans la limite d'un plafond de dépense par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l'extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l'intérieur

R  ≥3,7 m2K/W

 

isolation thermique de plancher bas (et coût de la main d’œuvre) sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

R  ≥3 m2K/W

Isolation thermique des toitures et combles incluant le coût de la main d'œuvre

R  ≥7 m2K/W plancher de combles perdus

R  ≥6 m2K/W sous rampants de toiture et plafond de combles

R  ≥4,5 m2K/W en toiture terrasse

 

Iisolation thermique des parois vitrées existantes

 



Fenêtre et porte fenêtre avec :

Uw ≤1,3 W/ m2K et Sw≥0,3

ou Uw ≤1,7 W/ m2K et Sw≥0,36

Fenêtre de toit :

Uw ≤1,5 W/ m2K et Sw≤0,36

Equipements de production d'énergie utilisant l'éolien ou l'hydraulique

30% 

Chaudières à condensation, utilisées pour le chauffage e

 30%

Chaudières à micro-cogénération gaz

30% ; puissance≤3 kVA

 

Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné)

30%certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente du capteur solaire

Appareils de chauffage au bois ou biomasse, poêles ou chaudière

30%

Label Flamme verte  ou 3 critères (E≤0,3% ; rendement ≥70% ; I ≤2) 

Chauffe eau thermodynamique

30 % , COP ≥2,4 sur air extérieur ou ambiant ;

COP ≥2,5 sur air extrait  

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur et volets isolants

 

Calorifugeage de distribution de chaleur ou eau chaude

 
   

 

 

Crédit d’impôt et montants

 

Le montant du crédit d’impôt est plafonné à :

 

- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

- 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune,

- et en plus 400 € par personne supplémentaire à charge.

 

Vous pouvez cumuler crédit d’impôt et éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) à condition que le montant des revenus de la dernière année précédant l’année de l’offre de l’aide financière ne dépasse pas :

 

- 25 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),

- 35 000 € pour un couple assujetti à une imposition commune,

- et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

 

Sources : Loi de finances 2015 et ADEME

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