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Loi de finances 2015 : du nouveau pour vos travaux de rénovation

Nouvelle année, nouvelle loi de finances. Le cru 2015 apporte un certain nombre de changements liés aux principales aides financières dédiées aux travaux de rénovation : crédit d’impôt, Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et TVA.


financement travaux

 

Crédit d’impôt (CITE) : un taux unique et une exigence RGE au 1er janvier 2015

 

Un mot : simplification. Voilà comment résumer les changements intervenus dans le cadre de la loi de finances 2015 en ce qui concerne le crédit d’impôt Transition énergétique (CITE). Crédit permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’économies d’énergie.

 

Premier changement : le CITE peut s’appliquer dès le premier lot de travaux, sans condition de ressources, si les critères de la nature des travaux et de performance sont respectés et traitent l’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, remplacement ou installation initiale de matériaux ou d’équipement d’économie d’énergie)

 

Autre changement : ce dispositif fiscal est impérativement soumis à la réalisation par une entreprise titulaire du signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Autre changement de taille, il n’y a plus qu’un seul taux applicable : 30 % sur le prix TTC des équipements hors pose sauf dans le cas où la main d’œuvre est éligible (isolation des murs, planchers, ou toiture ou combles par exemple).

 

Les bénéficiaires du CITE doivent être propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit pour des travaux dans leur résidence principale ; les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Eco-PTZ : La loi de finances a reconduit ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2015

 

Il est réservé aux logements achevés avant le 1er janvier 1990, et il nécessite d’engager un « bouquet » de travaux de 2 ou 3 travaux, lequel détermine le montant du prêt à 20 000 € ou 30 000 €, sur une durée de 3 à 10 ans. Toujours cumulable avec le crédit d’impôt Transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est conditionné par des « plafonds de revenus. » Il s’applique aux propriétaires occupants ou bailleurs (sous certaines réserves quant au locataire, qui ne doit pas être membre du foyer fiscal), aux copropriétaires, et aussi aux sociétés civiles ou syndicats de copropriété (éco- prêt collectif).

 

Les revenus de la dernière année précédant l’année de l’offre de l’aide financière ne devront donc pas dépasser :

- 25 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),

- 35 000 € pour un couple assujettis à une imposition commune,

- 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

 

Autre changement de taille à compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises disposant du signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles à l’Eco-PTZ, et la sous-traitance n’est pas admise.

 

TVA à 5,5 % pour vos travaux de rénovation "de nature énergétique" seulement

 

Si vous réalisez des "travaux d’amélioration de la qualité énergétique" de votre logement datant de plus de deux ans, la TVA est à un taux réduit de 5,5 %, au lieu de 10 %. Ce taux concerne à la fois la pose, l’installation et l’entretien des seuls travaux d’équipements et pose de matériaux éligibles au crédit d’impôt CITE ; à condition de respecter les critères de performances minimales et les caractéristiques techniques.

 

+ d’infos : - Les "travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien" réalisés dans des logements de plus de deux ans ne bénéficient plus du taux de 7 %, lequel a été ramené à 10 %. - Le taux normal de TVA fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014 est appliqué pour les travaux entraînant la "production d’un immeuble neuf" ou augmentant de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

 

EDF s'attache à vous aider dans l'estimation de vos montants de travaux de rénovation énergétique.

 


Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com


 



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