TVA à 5,5 % pour les travaux de "rénovation énergétique"

 

La loi de finances 2014, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, a ramené la TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. 



Au 1er janvier 2012, la TVA à taux réduit était passée de 5,5 % à 7 % (au lieu de 21,2 %). Etaient concernés les travaux d'amélioration, de transformation, d'entretien et d'aménagement d'une résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans.

Les travaux de rénovation thermiques étaient éligibles à cette TVA.

Depuis le 1er janvier 2014, et suite à l'adoption du projet de loi de finances 2014 au Parlement le 19 décembre 2013, la TVA à taux réduit est ramenée à 5,5 %.

TVA à 5,5 % : à quelles conditions ?


Le taux réduit à 5,5 % concerne exclusivement les travaux de rénovation énergétique* et "toute tâche qui leur ait directement affiliée"*.

Les logements concernés par la rénovation énergétique doivent être terminés depuis 2 ans ou plus.

 

Attention, le taux réduit de la TVA à 10 % est applicable pour « des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation »*.

Là aussi, les logements concernés doivent être achevés depuis 2 ans minimum (ne sont pas concernés l'investissement dans des équipements).

 

EDF s'attache à vous aider dans l'estimation de vos montants de travaux de rénovation énergétique.

* D’après l’article 279-0 bis du code général des impôts.


Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

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